Simplification des procédures administratives: quelles sont les nouvelles règles ?

Publiée le 19 mars 2020, la loi N° 55.19, relative à la simplification des procédures et formalités administratives, fixe les principes généraux régissant la relation entre l’administration et l’usager. Et si le texte apparaît comme “inaccessible”, Inactuel.ma s’est livré au jeu de l’éclaireur afin d’en tirer l’essentiel pour nos lecteurs. 

Publiée dans le cadre de la volonté de l’exécutif “d’améliorer les liens entre le citoyens et l’administration », la loi 55-19 a finalement été publiée au Bulletin officiel après avoir écumé les rouages du circuit législatif.  

Celle-ci introduit plusieurs nouveautés, notamment, l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui* relèvent de leurs compétences à travers le recensement, la documentation et la transcription des procédures et formalités administratives y afférentes dans des recueils dont le modèle a été fixé par l’arrêté conjoint n°2332/20, et ce dans un délai de six mois à compter de la date de publication des textes d’application (28 septembre 2020). Les administrations sont tenues de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA). 

Les fonctionnaires sont désormais interdits de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif, des documents et pièces le constituant. Le texte comprend également l’abolition des demandes de légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif,  

l’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement, la suppression de la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif, ainsi que la substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné. 

Pour certains actes administratifs dont la liste sera fixée par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’Administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation. Elle prévoit également l’instauration du droit de recours en cas de réponse défavorable de l’Administration concernant leurs demandes d’actes administratifs ou de dépassement des délais prévus, ainsi que l’octroi d’un délai maximal de cinq années aux administrations pour la digitalisation de l’ensemble de leurs procédures et formalités liées aux actes administratifs. 

Depuis la publication au BO de la loi, les différentes administrations sont tenues de recenser, classer et transcrire l’ensemble des actes administratifs relevant de leurs champs de compétence dans un délai de 6 mois. Et ce, selon le modèle défini, tout en observant les règles de simplification contenues dans la loi précitée.