Le parlement européen: une institution vide au service des basses manœuvres de Bruxelles

Jeudi 10 juin, le Parlement européen a adopté un texte proposé par des parlementaires espagnols, rejetant «l’utilisation par le Maroc des contrôles aux frontières et de la migration, notamment des mineurs non accompagnés, comme moyen de pression politique sur un État membre de l’Union» européenne (UE). Le document exprime son “rejet de l’utilisation par le Maroc des contrôles aux frontières et des migrations, et en particulier, des mineurs non accompagnés, comme moyen d’exercer une pression politique contre un Etat membre de l’Union”. Un texte historiquement hostile au Maroc, adopté sur pression de l’Espagne, mais dont la portée pour être aussi limitée que les prérogatives de l’institution elle-même 

La motion prise contre le Maroc par les eurodéputés, majoritairement de gauche, a certes troublé les relations entre le Maroc et l’Union européenne, mais il s’agit de rappeler que contrairement à ce qu’indique son nom, le parlement européen n’est en rien une puissance d’initiative législative, à même de réellement peser sur les relations avec le Maroc. 

Le traité de Maastricht a accordé au Parlement un droit d’initiative législative qui se borne à la faculté de demander à la Commission de soumettre une proposition. Ce droit a été maintenu dans le traité de Lisbonne (article 225 du TFUE) et est décrit de façon plus détaillée dans un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission. En outre, il existe quelques cas spécifiques dans lesquels le Parlement s’est vu accorder un droit d’initiative direct. Ce droit direct s’applique aux règlements relatifs à sa composition, à l’élection de ses membres et aux conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, ainsi qu’à la constitution de commissions temporaires d’enquête et au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. La commission des affaires constitutionnelles prépare actuellement un rapport d’initiative sur le droit d’initiative du Parlement, visant en particulier à renforcer le droit d’initiative législative du Parlement.

Lors des élections de 2014, grâce à une interprétation extensive du traité de Lisbonne, les eurodéputés ont réussi à imposer la nomination de la tête de liste du parti vainqueur comme président de la Commission (système dit du Spitzenkandidat). C’est ainsi qu’en juillet 2014, Jean-Claude Juncker, candidat du Parti populaire européen (PPE), a été élu président de la Commission. En revanche, à l’issue des élections de mai 2019, le Conseil européen a ignoré la règle du Spitzenkandidat en désignant Ursula von der Leyen comme candidate au poste de présidente de la Commission alors qu’elle n’avait pas participé à la campagne électorale. Malgré le non-respect de cette règle, Ursula von der Leyen a été élue par le Parlement européen le 16 juillet 2019.

Ainsi, le parlement sert surtout aux Etats forts de l’Union, Allemagne et France principalement, pour faire pression sur les pays n’adhérant pas à l’agenda mondialiste tel que porté par Berlin et Paris, il s’agit notamment de la Pologne et de la Hongrie, deux pays souvent condamnés par l’institution pour leur refus de céder des parts de souveraineté sur les questions sociétales et des moeurs. 

Néanmoins, les choses pourraient se compliquer si les eurodéputés, dans un zèle anti-marocains, décident de porter la question sur le plan judiciaire. Le Parlement a le pouvoir de présenter des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de violation du traité par une autre institution.

Il dispose d’un droit d’intervention, c’est-à-dire de se joindre à l’une des parties dans les affaires portées devant la CJUE. Il a notamment exercé ce droit dans l’affaire historique «Isoglucose» (arrêt du 29 octobre 1980 dans les affaires 138 et 139/79), dans laquelle la CJUE a annulé un règlement du Conseil pour violation de l’obligation de consulter le Parlement. Dans le cadre du recours en carence (article 265 du traité FUE), le Parlement peut poursuivre une institution devant la CJUE pour violation du traité, comme dans l’affaire 13/83, dans laquelle le Conseil a été condamné pour avoir omis de prendre des mesures relatives à la politique commune des transports.

En vertu du traité d’Amsterdam, le Parlement pouvait présenter un recours en annulation uniquement lorsqu’il s’agissait de protéger ses prérogatives. Depuis le traité de Nice le Parlement n’est plus tenu de faire état d’une préoccupation particulière; il est donc désormais à même d’engager des procédures au même titre que le Conseil, la Commission et les États membres. Le Parlement peut être partie défenderesse en cas de recours contre un acte adopté selon la procédure de codécision ou lorsqu’un de ses actes est destiné à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers.